Rejeté.
I. - À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « identifiées, », insérer les mots : « ainsi que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 du code la santé publique ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Le médecin informe ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge. Il informe égal… (extrait)
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" est un amendement de repli, si l'amendement de suppression de l'article n'est pas adopté. Il vise à renforcer les droits des patients face à des mesures de privation de libertés. Afin de n’être pas une nouvelle fois jugées contraires à la Constitution par le Conseil Constitutionnel, les nouvelles dispositions relatives à l’isolement et à la cont… (extrait)