Amendement n° 2200 de M. Hervé Saulignac à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Au plus tard douze mois après la promulgation de la loi de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fonction publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à évaluer l'impact de l'harmonisation du régime fiscal et social des contributions des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents. L’harmonisation du régime fiscal et social des contributions des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents et la création d’un mécanisme d’exonération fiscale… (extrait)