Rejeté.
I. - La première phrase du C du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants » sont remplacés par les mots : « ayant un profil métier d’ingénieur-chercheur ou de technicien » ; 2° Après le mot : « technologies », sont insérés les mots : « , de la recherche et développement, ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la … (extrait)
Cet amendement, inspiré des travaux de la Fedom, vise à assouplir les conditions d’application du 4ème barème dit « d’innovation et de croissance » du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarines (LODEOM). L’appréciation de la réalité « de projets innovants dans le domaine des TIC » et du périmètre des « salariés principalement occupés à … (extrait)