Amendement n° 2210 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan des travaux prévus par l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 relatifs à la construction d’un référentiel de bonnes pratiques de prestataires de santé à domicile. Ce rapport doit permettre d’évaluer l’avancée des travaux, l’intégration des fédérations représentatives, et plus largement la pert… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de remettre au Parlement un rapport d’information afin d’évaluer l'avancée des travaux prévus par l'article 80 de la LFSS pour 2021 Il est plus largement un amendement d'appel sur la situation financière des PSAD qui se dégrade chaque année, avec la baisse des tarifs qui leur est appliqué. Cette demande fait suite à la mobilisation des pre… (extrait)