Amendement n° 2211 de M. Boris Vallaud sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 4° de l’article L. 1435-9 du code de la santé publique est complété par un c ainsi rédigé : « c) Les crédits destinés au financement des permanences d’accès aux soins de santé mentionnées à l’article L. 6112-6 du code de la santé publique et aux coûts liés à l’afflux importants de patients en situation de précarité dans les établissements de santé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe "Socialistes et apparentés" prévoit de sanctuariser et sécuriser les crédits de l’ex MIG PASS et de l’ex MIG précarité au sein du FIR, comme le code de la santé publique le prévoit déjà pour les enveloppes dites protégées concernant la prévention et le médico-social, qui font exception au libre redéploiement des crédits FIR par les ARS. Plusieurs missions d’intérêt … (extrait)