Amendement n° 2212 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 et notamment de son article 46 permettant de faire le bilan de la réintégration des unités de soins de longue durée dans l’enveloppe sanitaire. Ce rapport examine également les impacts de la double tutelle de l’agence régionale de santé et du département que subissent les é… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" propose de remettre au Parlement un rapport d’évaluation sur les complexités de gestion engendrées par la double tutelle des EHPAD hospitaliers entre l'ARS et le Département. Il est plus largement un amendement d'appel pour trouver des solutions opérationnelles, qui sont fortement demandées par les acteurs du terrain. En effet, la double tutelle… (extrait)