Amendement n° 2215 de M. Joël Aviragnet à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 18 : « Le médecin informe le patient et, dans le respect de sa volonté et du secret médical, les personnes identifiées qui ont qualité pour agir dans son intérêt parmi celles qui sont mentionnées à l’article L. 3211-12. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" est un amendement de repli en cas de non-adoption de l'amendement de suppression déposé par notre groupe. Il vise à informer en cas de renouvellement de contention ou d'isolement les personnes susceptibles d’agir dans l’intérêt du patient, qui doivent être identifiées. Il nous semble en effet qu'en cas de renouvellement, à titre exceptionnel, de… (extrait)