Amendement n° 2219 de Mme Lamia El Aaraje à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer ces dispositions qui créent une expérimentation sur 4 ans d’un accès direct sur le marché de certains médicaments après qu’ils aient reçu un avis de la Haute Autorité de Santé. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a déjà profondément transformé le cadre de l’accès précoce pour les produits médicamenteux … (extrait)