Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « Le représentant de l’État dans le département arrête, après information des maires des communes concernées, les distances, qui ne peuvent être inférieures à 350 mètres, en-deçà desquelles les établissements recevant une halte « soins addictions » ne peuvent être établis autour des établissements suivants, dont l’énumération est limitative : « 1° Etablissements d’enseignement, de formation, ou de loisirs de la jeunesse ; « 2° Etablissements … (extrait)
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à préciser explicitement dans la loi que les salles « haltes soins addictions » ne peuvent être implantées à proximité de crèches ou d’écoles primaires ou élémentaires, ou d’établissement d’hébergement pour personnes âgées, avec l’instauration d’une distance de protection, dont la détermination est confiée au préfet, et qui ne pourra être i… (extrait)