Amendement n° 2235 de Mme Caroline Janvier sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement d’ici le 31 mars 2022 un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de la cinquième branche de la sécurité sociale, notamment de l’article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il propose en outre des solutions en vue de la mise en place d’un service territorial de l’autonomie dans les départements articulant l’action de tous les acteurs, afin de faciliter les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proche… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport dressant un premier bilan de la mise en œuvre de la cinquième branche de la sécurité sociale, créée en 2020 et dédiée au soutien à l’autonomie. Il devra proposer en outre des solutions en vue de la mise en place d’un service territorial de l’autonomie pour répondre aux problématiques actuelles. L’organisation du parcours et des répon… (extrait)