Rejeté.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui établissent, au moment de l’instruction de la demande d’aide personnalisée à l’autonomie, un diagnostic des risques professionnels encourus par le salarié du service d'aide et d'accompagnement à domicile au domicile du demandeur de la dite-aide. »
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce qu'un diagnostic des risques professionnels encourus par le salarié du SAAD au domicile du demandeur de la dite-aide soit réalisé au moment de l'instruction du dossier, et qu'ainsi des actions permettant la maîtrise de ces risques soient prises. Ce diagnostic doit permettre de diminue le taux d'accidents du travail, très élevé dans l… (extrait)