Amendement n° 2246 de M. Thierry Michels à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d’information sur le versement de la dotation mentionnée au I. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation, détaille le montant qui leur est versé et les critères géographiques et historiques considérés. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement reprend l’amendement as964 adopté en Commission. Nous appelons ici le Gouvernement, très mobilisé sur le sujet, à saisir l’occasion de ces amendements pour expliciter à nouveau sa position et les garanties données afin de dessiner davantage de perspectives à notre nécessaire politique de reprise de la dette hospitalière. Celle-ci a souvent été accumulée structurellement depui… (extrait)