Amendement n° 2247 de M. Thierry Michels sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 23 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, la réduction prévue au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale s’applique aux revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définies à l’article L. 242-1 du même code, des salariés de l’établis… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de compléter l’article 23 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social. Ce texte fixe le régime dérogatoire auquel l’établissement public national Antoine-Koenigswarter (EPNAK) est assujetti en matière de droit applicable au personnel qu’il emploie (statut de salarié avec l’application du Code du travail et de la convention c… (extrait)