Amendement n° 2249 de M. Thierry Michels à l'article 32

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les échanges et partages d’expérience concernant la mise en place d’un système d’information unifié entre acteurs publics nationaux et décentralisés sur la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie, notamment entre services de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et services de la Caisse nationa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement appelle à poursuivre l’objectif important traduit par cet article 32 d’améliorer les systèmes d’information sur l’ensemble des aides à l’autonomie : nous souscrivons à ce que la mise en place d'une système d'information pour l'allocation personnalisée d’autonomie à domicile puisse préparer à un même outil, en particulier pour l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), aide d'… (extrait)