Amendement n° 2254 de Mme Michèle de Vaucouleurs sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les cessions de biens meubles acquis par l’établissement public mentionné à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique à la demande du ministre chargé de la santé dans les conditions fixées à l’article L. 1413-4 du même code dans le but d’en assurer le renouvellement ou d’en éviter la destruction, à des établissements publics de l’État, à des collectivités territori… (extrait)

L'exposé des motifs

L’Agence nationale de santé publique est chargée de la gestion des stocks de produits, médicaments, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro conformément à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique. Les produits concernés peuvent être en particulier distribués pour protéger la population face à des menaces sanitaires graves ou pour faire face à des tensions aiguës… (extrait)