Amendement n° 2259 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le second alinéa de l’article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime prévoit un dispositif permettant aux travailleurs non-salariés agricoles de demander aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) de prendre en compte la variation de leurs revenus professionnels pour le calcul des cotisations sociales dès le début de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues, et sans attendre la décl… (extrait)