Adopté.
I. - Après l’article 28-9 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, il est inséré un article 28-9-1 ainsi rédigé : « Art. 28-9-1. - Les articles L. 133-5-3 à L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes à l’article L. 133-5-4 : « 1° A… (extrait)
Cet amendement vise à rendre applicable aux employeurs privés et publics établis à Mayotte la déclaration sociale nominative, dont le déploiement est prévu à compter du 1er janvier 2022 et à généraliser, à compter du 1er janvier 2023, la dématérialisation des déclarations des employeurs pour le calcul des cotisations sociales (déjà très répandue, puisque 88 % des déclarations de cotisations sont r… (extrait)