Amendement n° 2267 de M. Jean-Louis Touraine à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 32, insérer les alinéas suivants : « III bis. - La prise en charge anticipée prévue au I du présent article est subordonnée à l’utilisation effective du dispositif médical numérique par le patient et, lorsqu’ils existent, à l’atteinte de résultats individualisés ou nationaux d’utilisation en vie réelle évalués sur le fondement d’indicateurs définis par la commission mentionnée à l’article L. 165-1. « Les données nécessaires à la mise en œuvre du contrôle mentionné au premier aliné… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inspire de la proposition n° 12 du rapport d’information d’Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine (« Médicament : l’urgence d’un changement de modèle ! »), invitant à recourir davantage aux données de vie réelle des médicaments. Il propose ainsi que la prise en charge anticipée soit subordonnée au recueil de données en vie réelle. C’est d’autant plus important dans le cas présent car… (extrait)