Amendement n° 2279 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « y compris du fait de l’absence de commercialisation effective, ».

L'exposé des motifs

L’introduction d’une précision d’absence de commercialisation effective pourrait apparaitre superfétatoire par rapport à la notion d’indisponibilité déjà inscrite dans la Loi pour les préparations magistrales et hospitalières. Mais l’étude d’impact montre que celle-ci vise à permettre de recourir à ces préparations en cas de refus de prise en charge ou d’échec des négociations sur le tarif. Cette … (extrait)