Adopté.
Compléter cet article par un VI ainsi rédigé : « VI.- Au B du I et au deuxième alinéa du A du II de l’article 25 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « en 2022 » sont remplacés par les mots : « en 2023 » et, à la fin, les mots : « de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « de l’année 2022 ».
La LFSS pour 2021 prévoit d’unifier la déclaration sociale des revenus professionnels des travailleurs indépendants agricoles avec la déclaration de revenus établie par voie dématérialisée en tant que particulier (déclarations de revenus 2022 au titre des revenus 2021). Cette unification des déclarations fiscales et sociales implique une transmission des revenus servant de base au calcul des cotis… (extrait)