Adopté.
L’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 2° du II est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de l’Agence nationale de sécurité du médicament » ; b) Sont ajoutés des o) et p) ainsi rédigés : « o) Le 10° de l’article L. 5121-20 afin de permettre à des médecins habilités à prescrire certains médicaments soumis à prescription initiale hospitalière alors qu’ils n’exercent pas au sein d’un établissement de santé, sous réserve que les… (extrait)
Après 3 ans d’existence et plus de 100 expérimentations autorisées, il devient nécessaire d’adapter le dispositif des innovations organisationnelles en santé pour permettre d’accompagner la transition pour les expérimentations arrivées à terme et qui seront généralisées d’une part, et d’enrichir la liste des dérogations d’autre part. Les premières expérimentations arrivent à échéance fin 2021. L’a… (extrait)