Adopté.
I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « sur l’une des listes mentionnées à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique ou prises en charge au titre de l’un des articles L. 162-16-5-1 et L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale, ou du présent article pour d’autres indications » les mots : « , pour d’autres indications, sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou prises en cha… (extrait)
A l’occasion du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) 2021, le Président de la République a affirmé sa volonté de réduire les délais d’accès des patients aux médicaments et les délais d’accès au marché remboursé pour les industries pharmaceutiques. Dans ce cadre, l’article 36 propose la mise en place d’un dispositif expérimental de prise en charge dès l’obtention de l’avis de la Haute… (extrait)