Adopté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution. » ; II. - En conséquenc… (extrait)
En application de l’article 49 du PLFSS 2022, l’IFPA sera mise en œuvre automatiquement pour le versement de toute pension alimentaire versée au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant fixée par un titre exécutoire (sauf exception). L’article 29 de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (adopté dans les mêmes termes en première lecture par chacune des de… (extrait)