Amendement n° 2289 de Mme Danielle Brulebois à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , et la personne de confiance désignée par le patient ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise quels sont les proches du patient devant être informés par le médecin de la mesure d’isolement ou de contention en ajoutant systématiquement la personne de confiance désignée par le patient.