Amendement n° 2294 de M. Dominique Da Silva sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « par décret » les mots : « et des spécifications d’interopérabilité définies en commun. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un décret précise les modalités d’intégration de ces services en ligne dans les logiciels des professionnels de santé, des établissements et centres de santé, afin de leur permettre de pratiquer le tiers payant sur la part complémentaire. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à associer tous les acteurs de la complémentaires santé (assureurs, mutuelles, institutions de prévoyance, courtiers, délégataires, opérateurs de tiers payant réunis dans l’association Inter-AMC) à la définition des caractéristiques et des spécifications d’interopérabilité des services numériques permettant le tiers-payant intégral dans le champ du panier 100% santé. Toutef… (extrait)