Adopté.
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , dont les membres exercent à titre bénévole, ».
La transmission des données prévue par cet amendement sera mise en œuvre après avis d’une commission, placée auprès du directeur général de la caisse nationale de l’assurance maladie, et qui comprendra notamment des représentants des assurés et des professionnels de santé. Le présent sous-amendement, en supprimant le caractère obligatoirement bénévole des membres de cette commission, permettra à l… (extrait)