Amendement n° 2303 de Le Gouvernement sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié : 1° Après l’article 1 bis, il est inséré un article 1 ter ainsi rédigé : « Art. 1 ter. - I. - Peuvent également bénéficier de l’aide mentionnée à l’article 1er, sur leur demande, les professionnels de santé libéraux, installés dans l’une des communes mentionnées à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 … (extrait)

L'exposé des motifs

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19 et les mesures de confinement qui l’ont accompagnée ont nettement impacté l’activité des professionnels de santé libéraux. Au sein ces professionnels de santé, ceux situés en zones de montagne ont été impactés de manière spécifique et plus durable du fait de la non réouverture des remontées mécaniques durant la saison hivernale 2020-2021. Cet amende… (extrait)