Amendement n° 2304 de M. Thierry Michels sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pas respectées. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement s’applique à l’amendement 898 de nos collègues avec Marie Tamarelle-Verhaeghe comme 1ère signataire . Son amendement vise à mettre en place une taxe de solidarité additionnelle (TSA) réduite à 5 % (article L. 862-4 du Code de la sécurité sociale) sur les garanties supplémentaires dont bénéficient les adhérents de contrats de complémentaires santé s’ils intègrent une pris… (extrait)