Amendement n° 2308 de M. Thomas Mesnier sur après l'article 46, insérer l'article suivant:
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots « les conditions fixées », les mots : « le cadre des missions prévues ».
L'exposé des motifs
Sous-amendement rédactionnel.