Amendement n° 2310 de M. Thomas Mesnier sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. II. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le présent article est applicable aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. »

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.