Amendement n° 2316 de Le Gouvernement sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, ajouter la mention : « I. - » II. - En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement à l'amendement n° 550 présenté par la commission des finances vise à prévoir un délai suffisant de mise en œuvre compte tenu de la complexité des adaptations à mettre en place pour permettre l’envoi des données nécessaires à l’ensemble des organismes destinataires.