Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les prescriptions initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire délivrées en application du 1° de l’article L. 4342-1 ne sont valables que pour une durée de deux ans et ne peuvent faire l’objet d’un renouvellement qu’à condition qu’un bilan visuel ait été préalablement réalisé par un médecin ophtalmologiste. »
La rédaction initiale de l’article 40 pouvait aboutir au renouvellement sans limite des prescriptions de verres correcteurs et de lentilles de contact par l’orthoptiste sans qu’il soit nécessaire que le patient ne consulte un ophtalmologiste. Le rapporteur général a modifié la rédaction initiale de l’article pour éviter la survenue d’une telle situation qui nuirait au dépistage de pathologies visu… (extrait)