Adopté.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il évaluera également son impact pour les modes d’intervention de l’aide à domicile liés au secteur des particuliers employeurs, en vue de se prononcer sur l’opportunité de l’appliquer, dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie, pour l’emploi d’un salarié à domicile, en emploi direct ou via une structure mandataire. »
L’article 30 du présent texte prévoit de consolider le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) par l’instauration au 1er janvier 2022 d’un tarif plancher national de 22 euros par heure pour leur solvabilisation par les départements, à la fois pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et ceux non habilités. Il parait indispensable que c… (extrait)