Amendement n° 2330 de Le Gouvernement sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « allocataires », insérer les mots : « des organismes débiteurs ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot : « familiale ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement permet de clarifier que le droit à l’information que doivent mettre en œuvre les caisses d’allocations familiales et les caisses de MSA vis-à-vis de leurs allocataires couvre bien, comme cela est le cas actuellement, non seulement les prestations familiales mais aussi l’ensemble des autres prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, quel que soit … (extrait)