Amendement n° 2332 de Le Gouvernement sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 et 12.

L'exposé des motifs

Ces deux alinéas visent à mettre en place des conventions entre les organismes de sécurité sociale encadrant les modalités d’échange d’information entre ceux-ci. Or, des dispositions transversales du code de la sécurité sociale permettent déjà aux organismes de sécurité sociale de signer des conventions entre eux sans qu’il soit utile de le repréciser dans l’article, qui ne nécessite pas non plus … (extrait)