Amendement n° 2335 de M. François Ruffin à l'article 30

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « qui sont ».

Rédactionnel.