Adopté.
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du 2° de l’article L. 14-10-1 est ainsi rédigée : « Elle assure, à destination des départements, des maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146-3 et des maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149-4, un rôle d’accompagnement, de conseil, d’audit et d’évaluation, en vue notamment de garantir la qualité de service et de veiller à l’égalité de traitem… (extrait)
Cet amendement du groupe Agir ensemble prévoit la création d’une mission au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour accompagner tous les départements et toutes les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans la gestion des droits et des prestations légales de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Face à l’hétérogéné… (extrait)