Adopté.
Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6323-1-5 est complété par des II et III ainsi rédigés : «II. Un chirurgien-dentiste responsable de la qualité et de la sécurité des soins dentaires et des actes professionnels est nommé par le gestionnaire dès lors que le centre ou l’une de ses antennes assure une activité dentaire. Il bénéficie des règles d’indépendance professionnelle reconnues aux chirurgiens-dentiste… (extrait)
Les centres de santé ont pour but de renforcer l’accès aux soins de premier recours de qualité tout en maintenant pour les patients des conditions de prise en charge financières favorables. Toutefois la multiplication des dérives à la réglementation tend à mettre en péril cet objectif. Il est donc apparu nécessaire de renforcer les moyens de contrôle et de sanction à la disposition du directeur gé… (extrait)