Amendement n° 2345 de Le Gouvernement sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L’article L. 162-32-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 162-15-1 s’appliquent aux centres de santé adhérant à l’accord national prévu à l’article L. 162-32-1. » »

L'exposé des motifs

Il est proposé de modifier l’amendement 249 pour étendre aux centres de santé le mécanisme de déconventionnement d’urgence, aujourd’hui uniquement applicable aux professionnels de santé libéraux. Le déconventionnement d’urgence, prévu à article L.162-15-1 du code de la sécurité sociale, est une procédure qui vise à suspendre rapidement le conventionnement d’un professionnel de santé, à titre conse… (extrait)