Amendement n° 2352 de Le Gouvernement à l'article 46

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et de l’article L. 1226-1 du code du travail, ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « aux articles L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale et L. 1226-1 du code du travail dans leur rédaction résultant de présente loi, les dispositions prises en application des mêmes articles » les mots : « à l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi, les dispositions prises en app… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article L. 16-10-1, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, est un dispositif de gestion des crises sanitaires autorisant notamment à adopter par décret des dérogations aux modalités habituelles de versement des indemnités journalières (jours de carence, durée maximale de versement des indemnités, etc.). De la même façon, l’article L. 1226-1-1 du code du travail permet d… (extrait)