Amendement n° 2364 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Dans les conditions de dialogue social définies au chapitre III du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail, les plateformes des secteurs visés à l’article L. 7342-8 du code du travail peuvent proposer à leurs travailleurs des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale. Ces prestations bénéficient à titre collectif à l’ensemble des travailleurs de la plateforme. II. - Sont excl… (extrait)

L'exposé des motifs

Suite aux recommandations de la mission confiée par la ministre du travail à Monsieur Bruno Mettling sur la régulation des relations de travail dans le secteur des plateformes de mobilité, une ordonnance du 21 avril 2021 a permis de poser les premières bases d'une représentation et d'un dialogue social entre les plateformes et les organisations de travailleurs indépendant. Cette démarche doit cont… (extrait)