Au plus tard le 31 janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de la couverture sociale contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs indépendants visés à l’article L. 7342-8 du code du travail.
Il est proposé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur le renforcement de la couverture en accident du travail et maladie professionnelles des travailleurs de plateformes. La crise a en effet révélé la situation de précarité de ces travailleurs, livreurs à vélo et chauffeurs de VTC, dont la protection sociale apparaît encore limitée. L’ordonnance du 21 avril 2021 a permis de poser … (extrait)