Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Invite, dans le même temps, la Commission européenne à se saisir de toutes les flexibilités offertes par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance pour ne pas pénaliser les dépenses et investissements qui ne sont pas directement liés à la transition écologique. »
La présente proposition de résolution européenne vise à favoriser le financement public de la transition écologique, en assouplissant les contraintes du Pacte de stabilité et de croissance qui pèsent sur les dépenses publiques des États membres. L’option choisie est la plus à même d’obtenir un consensus à l’échelle européenne : il s’agit d’exclure les investissements verts du calcul du déficit bud… (extrait)