Amendement n° 2 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots : « lorsque la culpabilité de la personne à la suite d’aveux obtenus par l’usage de la torture » les mots : « après des aveux recueillis à la suite de violences exercées par les enquêteurs ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement rédactionnel de précision améliorant les dispositions destinées à permettre la révision de l’affaire Mis et Thiennot. Il corrige une coquille figurant dans le texte adopté en commission mixte paritaire afin d’étendre les cas d’ouverture de la procédure de révision aux condamnations prononcées par une cour d’assises sous l’empire du code d’instruction criminelle, lorsque l… (extrait)