Amendement n° 3 de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « taire », insérer les mots : « sur les faits qui lui sont reprochés ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots : « sur les faits qui lui sont reprochés ». III. - En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « taire », insérer les mots : « sur les faits qui lui sont reprochés ». IV. - En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots : « sur les faits qui lui sont reprochés ». V. - En conséquence, compléter l’alinéa 17 pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de précision concernant la rédaction de la notification du droit au silence. Il précise que le droit au silence qui doit être notifié à la personne suspectée ou poursuivie s’entend du droit de se taire « sur les faits qui lui sont reprochés », comme le précise déjà la rédaction retenue par le I bis de l’article 10 pour la notification du droit au silence à un mineur faisa… (extrait)