Amendement n° 4 de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « ; ce délai est fixé à un an en matière contraventionnelle.»

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de précision et de cohérence. Le délai probatoire de l’avertissement pénal probatoire, qui a été fixé à 2 ans par la commission mixte paritaire, doit être ramené à un an en matière contraventionnelle, car la prescription de l’action publique pour les contraventions est de seulement un an.