Amendement n° 6 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de demande d’entraide judiciaire » les mots : « d’entraide judiciaire internationale ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle. Il est préférable de parler « d’entraide judiciaire internationale » (ce qui correspond à l’intitulé du titre X du livre IV du code de procédure pénale), plutôt que de « demande d’entraide judiciaire». Cette expression plus générique recouvre en effet les demandes d’entraide judiciaire internationale, les décisions d’enquête européenne et les … (extrait)