Amendement n° 7 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « preuve », insérer les mots : « , constatée par le juge des libertés et de la détention, ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à préciser une disposition qui manque singulièrement de clarté. En effet, le texte prévoit que le secret professionnel n'est pas opposable aux mesures d'enquêtes ou d'instruction à la condition que les éléments concernés établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la commission des infractions mention… (extrait)