Amendement n° 3 de Le Gouvernement à l'article 2 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement assure une coordination juridique nécessaire au vu des modifications apportées à l’article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime par l’ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles.