Amendement n° 4 de Le Gouvernement à l'article 2 bis c
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - À l’article L. 212-7 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier ». »